Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent :
– le service de Click&Collect permettant la commande en ligne de produits disponibles dans le restaurant « Le Carré Liberté » est accessible via le site www.carreliberte.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l’acheteur (ci-après le « Client ») sur le site marchand www.carreliberte.com (ci-après le « Site « ) auprès de la sandwicherie « Le Carré Liberté » (ci-après le « Vendeur »).
ESPACE PAUSE
12 RUE EMILE SCHWOERER
68000 COLMAR
38196383400019
Le Click&Collect sur le Site ou l’Application est réservée aux Clients âgés d’au moins 13 ans à la date de passation de la commande.
Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.
Définitions
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :
• Le terme le « Restaurant » désigne la société d’exploitation du Carré Liberté auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l’e-mail confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré dans le Restaurant participant lors du retrait des Produits.
• Le terme « Commande » désigne le service de commande en ligne de produits disponibles. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne. Il retire sa commande au restaurant.
1 – Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.
2 – Les Produits
Les produits proposés par le Restaurant sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en Restaurant et de ne jamais les congeler.
Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
3 – Création d’un compte
Pour commander, le Client doit créer un compte sur le Site qui lui permettra notamment d’accéder à l’historique de ses Commandes.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d’associer son identifiant à une adresse électronique valide.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse e-mail.
En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.
4 – Passation des Commandes
4.1. Click&Collect
Pour commander en ligne et retirer sa Commande en Restaurant le Client devra :
– se rendre sur le Site
– effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,
– valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande
– accepter les CGV
– effectuer en ligne le paiement de sa Commande
– se rendre en Restaurant muni impérativement de son numéro de Commande envoyés par le Vendeur pour retirer sa Commande.
Le Vendeur envoie au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec son numéro de Commande.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entraînent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
Le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa Commande le jour même de sa validation sur le Site et avant l’heure de fermeture du Restaurant qu’il aura préalablement sélectionné ou de l’heure de fermeture du service de commande en ligne fixé par le Restaurant sélectionné.
Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture du Restaurant ou du service de commande en ligne sur la page du Restaurant qu’il aura sélectionné.
Les horaires du service de commande en ligne ainsi que les horaires d’ouverture du Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site.
Il est précisé que la préparation de la Commande en Restaurant ne peut en aucune manière intervenir avant la présentation du Client en Restaurant pour retirer sa Commande.
Pour des raisons de sécurité, vos dépenses journalières et vos dépenses par commande en ligne ne peuvent pas excéder 200€ pour un paiement en carte bleue et 60€ pour un paiement avec stripe.com. Les commandes stripe.com sont également limitées à 2 commandes par jour. Au-delà de ces plafonds, vous ne pourrez plus commander avant le lendemain ou devrez retirer des éléments de votre panier pour ne pas dépasser ces limites de dépenses.
5 – Preuve de la Commande
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.
Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.
6 – Annulation et modification d’une Commande
6.1. Annulation et modification d’une Commande Click&Collect
Selon les dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
7 – Retrait des Produits
Le retrait des Produits dans le Restaurant ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture du Restaurant et avant l’heure de fermeture du Restaurant.
Les horaires du service de Click&Collect ainsi que les horaires d’ouverture du Restaurant sont disponibles sur le Site.
Le Client devra retirer ses Produits en se munissant de son numéro de Commande figurant sur l’e-mail de confirmation de sa commande.
Le Client ne pourra retirer ses Produits qu’avec son numéro de Commande figurant sur l’e-mail de sa Commande.
Le Vendeur remettra au Client un ticket de caisse.
9 – Réclamations
9.1. – Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait desdits Produits, auprès du Vendeur, par courrier, à l’adresse figurant sur le ticket de caisse et sur l’e-mail de confirmation envoyé lors de toute Commande. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
9.2. – Toute question ou réclamation devra être faite par e-mail à l’adresse : service-clients@herrscher.com ou par téléphone au numéro suivant : 03.89.29.13.12
9.3. – Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site devra être faite par courrier à l’adresse suivante : Carré Liberté – 45 Route de Strasbourg, 68000 Colmar.
10 – Prix
Les prix figurants sur les pages de Commande du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.
11 – Modalités de paiement de la Commande
Les Commandes effectuées sur le Site sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par le restaurant sélectionné (cartes bancaires, paiement sur place…)
Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
12 – Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD
Pour toute demande concernant les données, merci d’envoyer un email : contact@carreliberte.com
Les données personnelles collectées sur le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles.
Nous collectons vos données uniquement pour traiter efficacement votre commande, elles ne sont pas transmises à un tiers.
Vous avez droit d’accès, de rectification, d’interrogation et d’effacement de vos données sur simple demande.
14 – Mineurs
Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande en Restaurant en cas de doute.
15 – Indivisibilité
La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entraînera pas la nullité des présentes CGV.
16 – Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le litige sera soumis aux tribunaux français.
En cas de litiges, le Client peut tout d’abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Le Client a également la possibilité de saisir la Commission de la Médiation Franchise Consommateurs (MFC).
Avant de la saisir, le Client doit :
– Écrire au restaurant concerné par courrier recommandé avec accusé de réception,
– Adresser une copie de ce courrier par lettre simple à notre service clients à l’adresse suivante : Carré Liberté – 45 route de Strasbourg – 68000 Colmar
Pour saisir la Commission de la Médiation Franchise Consommateurs (MFC) le Client doit remplir un formulaire de réclamation disponible sur le site http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :
Fédération Française de la Franchise
Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 Paris
Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/